Version en vigueur au 10 septembre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre :
- la société FYREBRAIN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 38 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 889 084 539, numéro de TVA intracommunautaire FR09889084539, exploitant la marque Ultra Bourse (ci-après « FYREBRAIN » ou le « Prestataire »), joignable par courriel à contact@ultrabourse.com, par téléphone au +33 99 34 70 73 et par courrier à l'adresse de son siège social ;
- et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande l'un des services décrits à l'article 2 sur les sites ultrabourse.com, formation.ultrabourse.com, sylvainloganadin.com et leurs pages de commande associées (ci-après, ensemble, le « Site »).
FYREBRAIN n'est ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni prestataire de services d'investissement. Elle n'est ni enregistrée auprès de l'ORIAS, ni agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les services décrits ci-après ont une vocation exclusivement pédagogique et informative (voir article 12).
Article 1 : Champ d'application et acceptation
1.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Cette acceptation vaut signature au sens des articles 1127-1 et suivants du Code civil.
1.2. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. FYREBRAIN peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées. Pour les abonnements, toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
1.3. Est un « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et un « non-professionnel » toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Les dispositions protectrices du Code de la consommation reproduites dans les présentes s'appliquent aux consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux non-professionnels.
1.4. Certains programmes d'accompagnement font l'objet de conditions particulières ou d'un contrat signé entre FYREBRAIN et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat signé prévalent sur les CGV, qui s'appliquent pour le surplus.
Article 2 : Services
2.1. Formations en ligne. FYREBRAIN commercialise des formations à l'économie, aux marchés financiers et à l'investissement (notamment I2A Pro, Sprint, Crypto, Private Credit Mastery et toute formation ultérieure présentée sur le Site). Il s'agit de contenus numériques (vidéos, supports écrits, exercices) accessibles en ligne, depuis un espace membres personnel, sans téléchargement des vidéos. Le contenu, le nombre de modules et la durée indicative de chaque formation sont décrits sur sa page de présentation. La durée d'accès est précisée à l'article 6.5.
2.2. Lettres d'information payantes. FYREBRAIN commercialise des abonnements à des publications périodiques d'analyses économiques et financières à caractère général (notamment la lettre Ultra Invest et la lettre Les Incorruptibles). La fréquence de parution et le format sont indiqués sur la page de présentation de chaque lettre. Ces contenus numériques sont fournis de manière continue pendant la durée de l'abonnement.
2.3. Cercle privé Ultra Bourse. Cet abonnement donne accès à une communauté en ligne réservée aux membres, à des publications et à des ateliers en direct. Il s'agit d'un service numérique fourni de manière continue pendant la durée de l'abonnement. La participation à la communauté est soumise à la charte visée à l'article 10.
2.4. Prérequis techniques. L'accès aux services suppose une connexion internet, un navigateur récent, une adresse électronique valide et, pour la communauté et certaines formations, la création d'un compte sur la plateforme d'espace membres utilisée par FYREBRAIN. Le matériel, les logiciels et les frais de connexion sont à la charge du Client. Les contenus sont consultables depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile disposant d'un navigateur à jour.
2.5. Langue. Les contenus sont en français. Certains documents cités ou reproduits peuvent être en anglais.
2.6. Évolution des contenus. FYREBRAIN peut mettre à jour, compléter ou remplacer des modules et des publications, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités ou le périmètre du service commandé. Les modifications plus importantes sont régies par l'article 9.3.
Article 3 : Commande
3.1. La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection de l'offre sur sa page de présentation ; saisie des informations nécessaires (identité, adresse électronique, adresse de facturation) ; vérification du récapitulatif de la commande, avec possibilité de corriger les erreurs de saisie ; acceptation des CGV par une case à cocher ; le cas échéant, demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation par une case à cocher distincte (article 7) ; paiement par activation du bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.
3.2. FYREBRAIN adresse au Client, sur support durable, un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande, les présentes CGV et, le cas échéant, la confirmation de sa demande d'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation.
3.3. Le contrat est conclu à la réception par FYREBRAIN de la confirmation du paiement, ou du premier versement en cas de paiement échelonné. FYREBRAIN peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, d'impayé ou de suspicion de fraude ; le Client en est informé et les sommes éventuellement versées lui sont restituées.
3.4. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par FYREBRAIN pendant dix ans. Le Client peut y accéder à tout moment sur demande adressée à contact@ultrabourse.com.
3.5. Le contrat est conclu en langue française.
Article 4 : Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande, selon les règles applicables aux services fournis par voie électronique.
4.2. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation. Les frais de connexion et les éventuels frais bancaires liés à un paiement depuis un compte hors zone euro restent à la charge du Client.
4.3. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée et selon les conditions indiquées lors de leur diffusion. Elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.
4.4. Pour les abonnements, le prix est indiqué par période (mensuelle ou annuelle). Toute modification de prix est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant la prochaine échéance ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.
Article 5 : Paiement
5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée d'un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont collectées exclusivement par ce prestataire et ne sont jamais transmises à FYREBRAIN. Pour certains programmes, le paiement par virement bancaire peut être accepté sur devis.
5.2. Lorsque la page de commande le propose, le Client peut régler le prix en plusieurs versements. Cet échelonnement constitue une facilité de paiement accordée par FYREBRAIN, sans frais. Le prix total reste dû en intégralité ; le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu'au dernier versement.
5.3. En cas d'échec d'un prélèvement, FYREBRAIN informe le Client par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de huit jours, FYREBRAIN peut suspendre l'accès aux services jusqu'au paiement ; le solde restant dû devient immédiatement exigible. Les frais bancaires de rejet effectivement supportés par FYREBRAIN peuvent être refacturés sur justificatif.
5.4. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
5.5. Les factures sont établies et transmises sous forme électronique à l'adresse électronique du Client.
Article 6 : Fourniture des services et accès
6.1. Les accès sont délivrés par courriel dans un délai maximum de 48 heures suivant la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions de l'article 7 relatives au droit de rétractation. Pour les lettres d'information, la fourniture débute à la première parution suivant la commande ; les parutions antérieures peuvent être mises à disposition dans l'espace membres.
6.2. Les identifiants d'accès sont strictement personnels. L'accès est réservé à une seule personne physique, le Client ou, si le Client est une personne morale, l'utilisateur qu'il désigne. Le Client conserve la confidentialité de ses identifiants et informe FYREBRAIN sans délai de tout usage non autorisé. En cas de partage d'accès ou d'utilisation simultanée par plusieurs personnes, FYREBRAIN peut suspendre l'accès après avertissement.
6.3. FYREBRAIN s'efforce d'assurer l'accessibilité des services en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, dont elle informe le Client lorsqu'elles sont planifiées, et des interruptions imputables aux plateformes tierces utilisées pour l'hébergement des contenus et de la communauté. En cas d'indisponibilité continue de plus de sept jours imputable à FYREBRAIN, la durée d'accès ou d'abonnement est prolongée d'une durée équivalente.
6.4. Les ateliers et sessions en direct sont annoncés à l'avance aux membres concernés. FYREBRAIN peut en modifier la date ou l'intervenant, en informant les membres. Les enregistrements sont mis à disposition dans l'espace membres, sauf indication contraire.
6.5. Durée d'accès aux formations : l'accès est accordé pour une durée illimitée, dans la limite de la durée d'exploitation de la formation par FYREBRAIN. En cas d'arrêt de l'exploitation, FYREBRAIN en informe le Client par courriel avec un préavis de six mois et lui permet, pendant ce délai, de télécharger les supports écrits de la formation.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Principe. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision à FYREBRAIN par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@ultrabourse.com, par courrier au siège social, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. FYREBRAIN accuse réception de la rétractation et rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
7.2. Contenus numériques (formations et lettres). Conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client peut demander l'ouverture immédiate de ses accès en cochant une case distincte à cet effet, par laquelle il reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'ouverture des accès ; FYREBRAIN lui confirme cet accord sur support durable. À défaut d'une telle demande, les accès sont ouverts à l'expiration du délai de quatorze jours.
7.3. Services (Cercle privé, ateliers et accompagnement). Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite avant la fin de l'exécution, il doit à FYREBRAIN un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
7.4. Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat hors du champ de l'activité principale, entreprise de cinq salariés au plus).
Article 8 : Abonnements : durée, reconduction et résiliation
8.1. Les abonnements sont conclus pour une période annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le prix est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.
8.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être notifiée en ligne, gratuitement et sans création de compte, via la fonctionnalité « Résilier votre abonnement » accessible à l'adresse https://billing.stripe.com/p/login/9AQ8A430W4kx9AQ4gg, ou par courriel à contact@ultrabourse.com en indiquant les nom et prénom du Client, l'adresse électronique associée à l'abonnement et l'abonnement concerné. FYREBRAIN accuse réception de la notification et confirme par courriel la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
8.3. Pour les abonnements annuels, FYREBRAIN informe le Client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut de cette information, le Client peut mettre fin à l'abonnement gratuitement à tout moment après la reconduction, et les sommes versées au titre de la période non courue lui sont remboursées.
8.4. Lorsqu'un abonnement annuel est réglé en mensualités, le Client est engagé jusqu'au terme de la période annuelle en cours. Une résiliation anticipée est possible pour motif légitime (décès, incapacité, force majeure ou tout autre événement rendant impossible la poursuite de l'abonnement), sur justificatif adressé à contact@ultrabourse.com ou au siège social.
8.5. FYREBRAIN peut mettre fin à un abonnement en cas d'arrêt du service, avec un préavis de trente jours notifié par courriel et remboursement des sommes versées au titre de la période non courue, ou en cas de manquement du Client aux articles 10 ou 11, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf manquement d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la relation (partage d'accès, diffusion des contenus, comportement portant atteinte aux autres membres).
Article 9 : Garanties légales
9.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont mises en œuvre auprès de FYREBRAIN, 38 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, téléphone [numéro de téléphone], courriel contact@ultrabourse.com.
9.2. Encadré prévu à l'article D. 211-4 du Code de la consommation. La mention « la période de fourniture » désigne la durée de l'abonnement pour les lettres d'information et le Cercle privé, et la durée d'accès prévue à l'article 6.5 pour les formations.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la période de fourniture à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.3. Mises à jour et modifications. FYREBRAIN fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services pendant la période de fourniture. Elle peut par ailleurs modifier les contenus et services fournis de manière continue, pour des motifs légitimes tels que l'amélioration pédagogique, l'adaptation à l'actualité ou l'évolution technique, sans coût supplémentaire pour le Client. Si une modification a une incidence négative non négligeable sur l'accès ou l'utilisation du service, le Client consommateur en est informé par courriel au moins trente jours à l'avance et peut résilier le contrat sans frais dans un délai de trente jours à compter de cette information ou de la modification, avec remboursement des sommes versées au titre de la période non courue (article L. 224-25-26 du Code de la consommation).
9.4. Les garanties ci-dessus portent sur la conformité des contenus et services au contrat. Elles ne portent en aucun cas sur les résultats financiers que le Client pourrait espérer de ses propres décisions d'investissement (article 12).
Article 10 : Obligations du Client
10.1. Le Client utilise les services à titre strictement personnel et conformément à leur destination pédagogique. Il fournit des informations exactes lors de la commande et les tient à jour.
10.2. Au sein de la communauté et lors des ateliers, le Client respecte la charte de la communauté mise à sa disposition dans l'espace membres, et notamment : courtoisie envers les autres membres et les intervenants ; absence de sollicitation commerciale, de démarchage ou de promotion de tiers ; absence de recommandation personnalisée d'investissement adressée à d'autres membres ; respect de la confidentialité des échanges entre membres ; interdiction d'enregistrer, de capturer ou de diffuser les ateliers, les échanges et les contenus.
10.3. En cas de manquement, FYREBRAIN adresse un avertissement au Client. En cas de récidive ou de manquement grave, FYREBRAIN peut suspendre ou résilier l'accès aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation ; le prix des périodes déjà courues reste acquis à FYREBRAIN.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1. L'ensemble des contenus mis à disposition (vidéos, textes, analyses, lettres, supports, méthodes, bases de données, enregistrements, illustrations, ainsi que les marques et signes distinctifs Ultra Bourse et Sylvain Tiger) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de FYREBRAIN ou de ses auteurs et partenaires.
11.2. La commande confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'accès et de consultation des contenus, à des fins privées et pour la durée d'accès ou d'abonnement. Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, revente, prêt, extraction, traduction ou adaptation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, y compris à des fins d'entraînement de systèmes automatisés, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FYREBRAIN.
11.3. Les contenus peuvent comporter des marquages permettant d'identifier le Client à l'origine d'une diffusion non autorisée. Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice des poursuites.
11.4. Les contributions publiées par le Client dans la communauté restent sa propriété. Le Client autorise FYREBRAIN à les afficher au sein de la communauté pendant la durée de son adhésion. Aucune contribution n'est réutilisée en dehors de la communauté sans l'accord écrit du Client.
Article 12 : Nature des contenus, avertissement et responsabilité
12.1. Nature des contenus. Les formations, lettres, ateliers et publications de FYREBRAIN ont une vocation exclusivement pédagogique et informative. Ils présentent des analyses économiques et financières à caractère général, des méthodes et des opinions. Les exemples, cas pratiques et illustrations chiffrées sont purement illustratifs et non contractuels. Aucun contenu ne constitue un conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, une recommandation personnalisée, un service de gestion de portefeuille, ni une offre ou une sollicitation portant sur des instruments financiers ou des actifs numériques. Les opinions exprimées par les intervenants et auteurs invités n'engagent que leurs auteurs.
12.2. Risques. Tout investissement comporte un risque de perte, pouvant aller jusqu'à la perte totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et de leurs conséquences ; il est invité à consulter un professionnel habilité avant toute décision. FYREBRAIN ne garantit aucun résultat financier. Lorsque FYREBRAIN entretient un partenariat commercial avec un tiers cité dans ses contenus, cette relation est signalée dans le contenu concerné.
12.3. Responsabilité. FYREBRAIN est tenue d'une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique et à la disponibilité des services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à raison des dommages directs et prévisibles qui en résultent. Elle ne saurait être engagée à raison des décisions d'investissement prises par le Client, des pertes qui en résulteraient, des dysfonctionnements des plateformes tierces indépendantes de sa volonté, d'un usage des services non conforme aux présentes, ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de FYREBRAIN dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
Article 13 : Enregistrements et témoignages
13.1. Les ateliers et sessions en direct peuvent être enregistrés afin d'être mis à disposition des membres en différé. Les questions posées et le prénom des participants peuvent apparaître dans ces enregistrements. Tout participant peut assister aux sessions sans activer sa caméra ni son micro, et peut demander l'anonymisation de ses interventions en écrivant à contact@ultrabourse.com.
13.2. Aucun témoignage, nom, image ou résultat d'un Client n'est utilisé à des fins de communication sans son accord écrit préalable, qu'il peut retirer à tout moment pour l'avenir.
Article 14 : Données personnelles
FYREBRAIN traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, des accès, de la facturation, du service client et, avec son accord, de l'information commerciale. Les modalités de ces traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post mortem, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Toute demande peut être adressée à contact@ultrabourse.com.
Article 15 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, les sommes versées au titre des services non fournis étant remboursées.
Article 16 : Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à FYREBRAIN par courriel à contact@ultrabourse.com ou par courrier à FYREBRAIN, 38 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice. FYREBRAIN accuse réception de toute réclamation et y répond dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
Article 17 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à FYREBRAIN, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FYREBRAIN et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Médiateur désigné : Avenir Conso (anciennement AME Conso), entité de médiation de la consommation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Site internet : www.avenir-conso.com (formulaire de demande de médiation en ligne).
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
18.1. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence.
18.2. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nice.
Article 19 : Dispositions diverses
19.1. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
19.2. Le fait pour FYREBRAIN de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.3. FYREBRAIN peut céder le contrat à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la marque Ultra Bourse, sous réserve que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits du Client. Le Client en est informé par courriel ; ses accès, la durée de ses abonnements et ses conditions tarifaires demeurent inchangés.
19.4. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de FYREBRAIN et de ses prestataires font foi des commandes, des acceptations et des paiements, sauf preuve contraire.
Annexe : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de FYREBRAIN, 38 bis boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, contact@ultrabourse.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Service commandé : ..............................................................
Commandé le : ..............................................................
Nom du consommateur : ..............................................................
Adresse du consommateur : ..............................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ..............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................................
Date : ..............................................................
